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Renseignements auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire.

La première réunion de la Commission du ministère de l’énergie bien-être.

Ce lundi 28 novembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire, Yves SEGUY, a réuni pour la première fois la commission départementale “Energie, Intelligence, Résilience” en préfecture.

La commission, qui réunit élus, organisations professionnelles et services de l’État, a pour objectif d’informer l’ensemble des parties prenantes et acteurs sur l’état de l’énergie du secteur, les besoins sociaux et les mesures pour aller vers plus de résilience. .

Il sera convoqué aussi souvent que nécessaire en fonction des nécessités de l’actualité.

Cette première rencontre est l’occasion de dresser un état des lieux et d’évaluer les actions du gouvernement.

  1. Préparer cet hiver

Si l’hiver est particulièrement rigoureux, l’augmentation de la consommation d’électricité peut créer un décalage entre l’offre et la demande qui conduit à des coupures programmées du réseau électrique, appelées “mesures de délestage”.

Cette réduction, qui durera 2 heures, doit permettre de rééquilibrer le réseau électrique tout en assurant la continuité des services vitaux et prioritaires. Elles peuvent être signalées jusqu’à 4 jours avant leur intervention sur le site https://www.monecowatt.fr/

Les opérateurs de réseau préciseront ensuite les régions respectives.

Les membres de la Commission ont été invités à préparer leurs activités pour l’adaptation des événements de délestage.

  1. Des mesures gouvernementales sont prises pour contrer l’inflation des prix de l’énergie
  2. Assistance aux collectivités locales

Bouclier tarifaire

Sont éligibles à l’adhésion :

  • Moins de 10 mandataires
  • Avec des recettes inférieures à 2 millions d’euros

Ces collectivités sont éligibles aux tarifs réglementés de vente et peuvent bénéficier d’un plafonnement tarifaire qui limite la hausse à 4 % (15% à partir du 1euh janvier 2023).

Un filet de sécurité inflationniste

Les recettes de l’État de 430 millions d’euros sont réduites au profit des communes et de leurs groupements, qui sont les plus touchés par la hausse inflationniste des coûts de l’énergie et de l’alimentation en 2022 et la revalorisation de l’indice de la fonction publique en juillet 2022.

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Le filet de sécurité permet une indemnisation dont le montant sera de :

  • 50 % d’augmentation des coûts due à l’augmentation des points d’indice ;
  • Augmentation de 70% des coûts due à l’inflation des prix de l’énergie et de l’alimentation.

Des allocations seront faites aux communautés éligibles en 2023. Pour 2022, il existe un mécanisme d’acompte qui atteint 50% de l’allocation finale estimée. Les collectivités ont jusqu’au 30 novembre pour postuler.

Au 25 novembre 2022, 73 communes de Saône-et-Loire ont demandé une caution.

Critères d’éligibilité pour l’appareil :

  • Économies brutes 2021 inférieures à 22 % des revenus d’exploitation réels ;
  • Une baisse d’au moins 25 % de l’épargne brute d’ici 2022, principalement due à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation ;
  • Le potentiel financier ou le potentiel financier est inférieur à deux fois la probabilité moyenne d’un résident dans sa strate démographique et sa catégorie de collectivité locale en 2022.

Éclair

Ce système est en place pour les collectivités qui ne sont pas éligibles à la protection tarifaire. Cela implique que le gouvernement prélève une partie de la facture d’électricité de l’autorité locale sur les marchés.

Les modalités de ce mécanisme sont actuellement débattues au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances 2023.

  1. Aide aux entreprises

Un outil d’aide à la décision pour les chefs d’entreprise

Un outil d’aide à la décision pour les chefs d’entreprise est accessible sur le site de la Médiation du Commerce : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Il répond à 10 questions sur votre contrat et votre facture, réparties en 4 rubriques : contrat, tarification, assistance et arbitrage.

Réduction des taxes sur l’électricité et accès régulé au nucléaire historique (ARENH)

Toutes les entreprises bénéficient de réductions de la taxe sur l’électricité (TICFE) jusqu’au minimum légal européen. En 2022 et 2023, les baisses d’impôts représentent 8,4 milliards d’euros de soutien aux entreprises.

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Ils peuvent également bénéficier du mécanisme ARENH, qui permet d’obtenir une large part d’électricité à un prix fixe de 42 €/MWh au lieu du prix de marché. Pour en profiter, les entreprises doivent contacter leur fournisseur d’énergie.

Bouclier tarifaire

Les TPE de moins de 10 salariés et disposant d’un compteur électrique de moins de 36 kVA sont éligibles à la protection tarifaire pour les particuliers en échange de 2 millions d’euros.

Pour en profiter, l’entreprise doit contacter son fournisseur d’énergie.

Service d’assistance pour le paiement des factures d’énergie

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’une assistance pour le paiement des factures d’électricité jusqu’au 31 décembre 2022 Jusqu’à 4 millions d’euros. Cette contribution est disponible sur le site impots.gouv.fr

Il sera prolongé pour toute l’année 2023.

Normes:

  • Une augmentation du taux payé de 50% par rapport à 2021
  • Les dépenses énergétiques pendant la période de demande de subvention dépassent 3 % du chiffre d’affaires en 2021

Le montant de la subvention correspond à 50 % de la différence entre la facture 2021, majorée de 50 %, et la facture 2022, dans la limite de 70 % du plafond de dépenses 2021.

Pour les entreprises ayant des coûts énergétiques élevés, Des subventions avancées peuvent être mobilisées pour un montant maximum de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros Pour les secteurs à risque de fuite de carbone.

Critères pour accéder à ce support avancé :

  • Une augmentation de 50 % des prix de l’énergie par rapport au prix moyen payé en 2021 pendant la période de demande de subvention ;
  • Les coûts énergétiques sont supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou à 1 % des coûts énergétiqueseuh semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
  • Avoir un excédent brut d’exploitation négatif ou inférieur à 40 % sur la période.

Pour une contribution pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros, ce montant correspond à 65% de la différence entre la facture 2021, majorée de 50%, et la facture 2022, dans la limite des 70% de dépenses 2021.

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Pour une contribution allant jusqu’à 150 millions d’euros, ce montant correspond à 50% de la différence entre la facture 2021 et 80% de la facture 2022, dans la limite de 70% des dépenses 2021.

Simulateur d’assistance au gaz

Disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite, ce simulateur permet à l’entreprise de déterminer rapidement et facilement quelle aide est éligible.

Je décarbone la plateforme

Dotée d’un budget de 5,6 milliards, elle poursuit l’objectif de déployer des solutions de décarbonation des sites industriels, notamment :

  • 4 milliards d’euros pour soutenir la décarbonation profonde des sites industriels fortement émetteurs (comme la sidérurgie).
  • 1 milliard d’euros pour déployer des solutions plus matures dans l’outil industriel français, notamment le chauffage bas carbone et l’efficacité énergétique ;
  • 610 millions d’euros sont dédiés au développement et à l’industrialisation de solutions de décarbonation pour l’industrie, pour soutenir l’innovation et l’industrialisation des solutions.

Toutes les informations sont disponibles sur cette plateforme : https://www.je-decarbone.fr/

  1. Un exemple d’état en paix

Plan de sécurité de l’ÉtatAvec pour objectif de réduire la consommation d’énergie de 10% en 2 ans et de 40% d’ici 2050.

Ce plan est divisé en 4 axes :

  • Bonne gestion des édifices gouvernementaux
  • Prise en charge des transitions en déplacement
  • Réduire les dépenses publiques liées au numérique ;
  • Agir par l’ordre public

En Saône-et-Loire, des audits énergétiques et des rénovations sont en cours dans les bâtiments publics pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire les consommations. L’enceinte est chauffée à pas plus de 19 degrés et l’éclairage est désormais composé de LED dont l’une fonctionne par détection de mouvement.

Les pouvoirs publics peuvent le faire en sensibilisant les salariés aux écosignaux, en formant les éco-conducteurs, en favorisant la mobilité durable et le covoiturage, en développant davantage les systèmes de visioconférence et de téléphonie, et en agissant sur le gaspillage.

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