Les entreprises peuvent optimiser leur taux d’assurance chômage » La lettre économique et politique de PACA

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Le système de bonus-malus a été introduit pour inciter les entreprises à prolonger les contrats de travail et éviter de trop subventionner les contrats courts.

Ce dispositif de revalorisation des taux d’assurance-chômage est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Le Groupe d’Action Sociale Walter France explique le fonctionnement du dispositif, les méthodes comptables et précise quelles entreprises peuvent en bénéficier.

Pour rappel, le bonus malus consiste à moduler le taux de cotisation d’assurance chômage de l’employeur, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de rupture » que dispose l’employeur concerné* dans la limite un plancher de 3 % et un plafond de 5,05 %.

Taux de cotisation et taux de séparation : comment le calculer ?

La formule de calcul est la suivante :

Taux de cotisation en % = taux de cessation d’entreprise x 1,46 + 2,49

Taux de séparation moyen de l’industrie

Le « taux de ségrégation » d’une entreprise correspond au ratio :

D’une part, le nombre de ruptures de contrats de travail et d’intérim (hors démissions et autres exceptions prévues ci-dessous), d’inscription ou d’intervention auprès de l’ancien employeur ou employeur intérimaire Pôle Emploi dans les trois mois, alors qu’il y était déjà inscrit. ;

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· Et d’autre part, l’effectif annuel moyen de votre entreprise.

Ainsi, un taux de rupture de 150 % dans une entreprise de 100 salariés signifie que 150 contrats de travail ont été rompus, entraînant une inscription à Pôle Emploi.

Depuis la première application du bonus-malus à partir de septembre 2022, le taux de rupture est calculé en fonction de la rupture constatée dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Pour déterminer ce taux d’indemnité de départ de l’employeur, il sera tenu compte :

démission

· Aux fins des contrats de formation et de professionnalisation ;

· Résiliation d’un contrat de fusion (résilié conformément à l’article 1242-3 du 1° du code du travail) ou résiliation d’un contrat unique de fusion (CUI) ;

Rupture de l’intérim concernant les intérimaires en CDI, les intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire d’insertion, les intérimaires bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) ou les intérimaires qui en font la demande Avoir été employés par une entreprise de travail intérimaire compagnie.

Le taux applicable a été notifié par les organismes URSSAF et MSA aux entreprises concernées en août 2022.

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Quelles entreprises et quels secteurs sont couverts par le périmètre ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés, aussi bien en 2020, 2021 que du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, dans les secteurs d’activité dont le taux de départ moyen de 150 est supérieur à %. Les secteurs suivants sont concernés :

· Fabrication de produits alimentaires, de boissons et de tabac (code NAF : CA) ;

· Transport et Stockage (Code NAF : HZ) ;

· Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;

travail du bois, papeterie et imprimerie (code NAF : CC) ;

· Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;

production et distribution d’eau; Assainissement, Déchets et Pollution (Code NAF : EZ) ;

· Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC) : publicité, cabinets et cliniques vétérinaires, prestataires de services du tiers secteur, bureaux d’études techniques, etc.

Les entreprises visées par l’ajustement du taux de cotisation à l’assurance-chômage ont en principe reçu un courrier de l’URSSAF les informant de leur éligibilité en juillet 2021 (par le dispositif Pour trouver plus de détails sur les nombreux secteurs concernés, les entreprises peuvent se référer aux annexes 2 et 3 du décret du 28 juin 2021).

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Exceptionnellement, pour ce premier avenant de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (S1) sont exclues de l’application du bonus-malus (par exemple : entreprises du secteur UNHCR, et autres).

Comment est calculé un effectif de 11 salariés ?

La taxe bonus s’appliquera aux entreprises d’au moins 11 salariés, tant en 2020 qu’en 2021 et dans la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. ** Les entreprises bénéficieront également d’un “gel”, pendant cinq ans en cas de dépassement de la limite de 11 salariés, mise en place par la loi PACTE.

Ainsi, une entreprise ne sera, en 2023, soumise au système de bonus/malus que si elle a maintenu un effectif d’au moins 11 salariés, évalué au 31 décembre des cinq années précédentes.

Pour les nouvelles sociétés, le bonus-malus ne sera applicable qu’à partir du 1er mars de la cinquième année suivant la constitution de la société.

Un simulateur pour estimer les taux de cotisation à l’assurance chômage est disponible sur le site :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/article/simulateur-pour-les-entreprises

Un guide de questions et réponses est également disponible sur le lien :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/article/questions-reponses-bonus-malus-assurance-chomage

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